Mentions légales, CGV, CGU et Politique de confidentialité
Site internet
1. Identité des formatrices
– Jennifer GASPAROUX E.I ; 34 380 Mas de Londres ; n°SIRET : 84402306900033 enregistré sous le numéro de déclaration d’activité formation : 76341211234 auprès du préfet de région Languedoc Roussillon ; j.gasparoux.pro@gmail.com ; 06.34.38.26.15
– Mylène SATGE E.I ; 34 270 Saint Mathieu de Tréviers ; n°SIRET : 81533322400047, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité formation : 76341211334 auprès du préfet de région Languedoc Roussillon ; m.satge.pro@gmail.com ; 06.26.86.33.24.
2. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.voc-formation.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Édition du site Internet
Le site https://www.voc-formation.fr, est édité par Jennifer GASPAROUX, dont le domicile est situé 34 380 Mas de Londres (j.gasparoux.pro@gmail.com ; 06.34.38.26.15).
Rédaction du site Internet
Directeur de la publication : Jennifer GASPAROUX
Contact : 06.34.38.26.15
Hébergeur du site Internet
Le site https://www.voc-formation.fr est hébergé par OVH SAS dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.
3. Conditions générales d’utilisation (CGU) du site
L’utilisation du site https://www.voc-formation.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.voc-formation.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par VOC Formation, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.voc-formation.fr est mis à jour régulièrement par Jennifer GASPAROUX. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
4. Description des services fournis
Le site https://www.voc-formation.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités des formatrices.
Les formatrices s’efforcent de fournir sur le site https://www.voc-formation.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.voc-formation.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.voc-formation.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
5. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
6. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Les formatrices sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable des formatrices.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7. Limitations de responsabilité
Les formatrices ne pourront être tenues responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.voc-formation.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Les formatrices ne pourront également être tenues responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.voc-formation.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Les formatrices se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, les formatrices se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
8. Gestion des données personnelles
En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, Les formatrices attachent une grande importance à la protection de données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site internet https://www.voc-formation.fr et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.
A l’occasion de l’utilisation du site https://www.voc-formation.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.voc-formation.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause les formatrices ne collectent des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.voc-formation.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.voc-formation.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.voc-formation.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de VOC Formation et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.voc-formation.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
9. Liens hypertextes et cookies
Le site https://www.voc-formation.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation des formatrices. Cependant, les formatrices n’ont pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://www.voc-formation.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.voc-formation.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
11. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Services de formation proposés
Conditions générales de vente des services de formation proposés
1) Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Jennifer GASPAROUX et Mylène SATGE, en tant qu’organismes de formation, s’engagent à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Sauf dérogation expresse et écrite émanant des formatrices, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance des formatrices et même si les formatrices n’expriment pas leur désaccord.
Les dérogations acceptées par les formatrices à l’occasion d’une commande n’engagent les formatrices que pour cette commande.
Les formatrices peuvent à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
2) Commande – modalités et délais d’accès
Toute commande de formation suppose que le client accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site https://www.voc-formation.fr, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le client possède un exemplaire.
Toute commande doit être confirmée par écrit par le client à l’aide du bulletin d’inscription, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du client et revêtu du cachet de l’entreprise.
Pour les formations en intra-entreprise, la prestation est mise en œuvre après validation de la proposition selon le planning d’intervention défini d’un commun accord.
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire dans le respect du nombre minimum de participants.
3) Prix
Les prix sont indiqués sur les devis, sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. Ils sont valables pendant trois mois à dater de la proposition faite au client.
Ils sont communiqués hors taxes.
4) Facturation et règlement
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au client ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé aux formatrices avant le début de la formation.
Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage commencé est dû en totalité.
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.
5) Convocation
Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au client et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. Il est conseillé au client de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation.
En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation.
Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire.
Les formatrices ne peuvent être tenues responsables de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
6) Annulation par le client
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) dans un délai entre 60 et 30 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation, 20% du montant total de la formation est retenu.
Pour tout désistement intervenant entre 29 et 20 jours, 50% est dû, et en cas de désistement intervenant moins de 20 jours, une facture simple sera émise correspondant à la totalité du prix de la formation.
Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.
La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en informant préalablement les formatrices.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation du titre de la formation professionnelle continue du bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
En cas d’abandon en cours de formation, de désistement partiel ou d’absence, la totalité est due. Une facture est éditée au prorata du nombre d’heures réellement suivies. Le complément est dû au titre de dédommagent. Ce complément n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement et de prise en charge de l’OPCO. L’organisme de formation se réserve la possibilité de reporter un module, au plus tard 10 jours avant la date du module, pour des raisons générales d’organisation (agendas, équilibre, délais d’appropriation, nombre de participants…).
En application de l’article L 6354-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que faute de réalisation de la prestation de formation, l’organisme de formation rembourse au bénéficiaire les éventuelles sommes indument perçues.
7) Annulation par les formatrices
Pour toutes les formations, les formatrices se réservent le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.
Les formatrices se réservent la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant (inférieur à 4 inscrits) pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.
Le client sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.
*Force majeure : Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté des formatrices ou du client et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.
8) Responsabilités
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le site https://www.voc-formation.fr
Les formatrices ne peuvent être tenues responsables d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
9) Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont les formatrices ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
Dernière mise à jour : 01/12/2023